Juridiquement, un notaire doit être impliqué dans la vente d’une propriété. Le notaire est responsable de la rédaction et de la formalisation de l’acte de vente et un seul notaire suffit pour les deux parties. […]
Un notaire est un professionnel de droit qui exerce ses fonctions dans le cadre de profession libérale. D’une manière générale, un notaire est connu sur l’authentification et la conservation des actes. Et en tant qu’officier […]
Une donation est un acte unilatéral qui respecte des règles juridiques très strictes et se fait du vivant du donateur. Elle est considérée au même titre que le legs et une alternative au testament. Donc, […]
La donation prend une forme différente et nécessite une procédure qui est plus ou moins complexe selon la nature du bien donné. De son vivant, la loi autorise de faire une donation dans le but […]
L’achat d’une propriété représente toujours un achat important, c’est pourquoi il est très important de prendre les précautions juridiques nécessaires avant l’acquisition d’un bien immobilier. Une fois que l’on trouve la maison de ses rêves […]
Si vous amorcez un divorce, l’élaboration d’un plan parental complet est l’une des choses primordiales que vous devez faire. Vous devez créer une entente de coparentalité. Avec cela, de nombreux conflits parentaux peuvent potentiellement être […]
Nombreux sont les étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France. Seulement, une fois leurs études achevées, ils ne savent pas toujours quels sont leurs droits et quelles sont les activités qu’ils peuvent exercer une […]
En matière de donation, des frais sont à prévoir et des abattements sont applicables. Donation aux enfants La donation aux enfants consiste à leur transmettre un bien immobilier ou de l’argent en vue de leur […]
C’est un document administratif qui tend à prouver la qualité d’héritier d’une personne. Il est délivré gratuitement par la mairie du domicile du défunt, l’un des héritiers ou le lieu de décès. Il est indispensable […]
La Suisse a fait un pas vers la légalisation de la vente et de l’achat de CBD afin de réduire le taux de commercialisation et de consommation du chanvre illégal dans le pays. D’ailleurs pour […]
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