Le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif qui sépare la propriété du foncier et celle du bâti, permettant ainsi de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Mais quelles sont les protections offertes aux locataires en termes d’expulsion ? Cet article vous propose de faire le point sur les garanties apportées par ce type de bail.
Comprendre le fonctionnement du bail réel solidaire
Avant de s’intéresser aux garanties offertes aux locataires, il convient de comprendre le fonctionnement du bail réel solidaire. Ce dispositif a été créé par la loi ALUR de 2014 et vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Il repose sur le principe de la dissociation entre la propriété du terrain et celle des constructions qui y sont édifiées.
Ainsi, le foncier reste la propriété d’un organisme agréé, tel qu’un organisme foncier solidaire (OFS), tandis que l’acquéreur ne devient propriétaire que du bâti. Cette dissociation permet de réduire significativement le coût d’acquisition du logement, rendant ainsi possible l’accession à la propriété pour des ménages qui ne pourraient pas se le permettre autrement.
Le BRS est un contrat de longue durée, généralement compris entre 18 et 99 ans. Il est renouvelable et peut être cédé ou transmis à d’autres personnes. Les occupants du logement peuvent être des propriétaires-occupants ou des locataires, mais le dispositif est surtout destiné aux ménages modestes ne pouvant pas accéder à la propriété classique.
Les garanties offertes aux locataires en matière d’expulsion
Le BRS offre plusieurs garanties aux locataires en termes de protection contre les expulsions. Tout d’abord, il est important de noter que les conditions d’occupation sont strictement encadrées par le bail réel solidaire, ce qui limite les risques d’expulsion pour des motifs abusifs.
Ainsi, le locataire doit respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier d’un logement en BRS. Ces conditions concernent notamment les ressources du ménage, qui ne doivent pas dépasser un certain plafond, ainsi que l’utilisation du logement à titre de résidence principale. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la résiliation du bail réel solidaire et donc l’expulsion du locataire.
Cependant, il convient de souligner que la résiliation du BRS pour non-respect des conditions d’occupation n’est pas automatique. En effet, le juge doit être saisi par l’OFS et doit constater que les conditions ne sont plus remplies pour prononcer la résiliation du bail. Cette procédure judiciaire permet d’éviter les expulsions abusives et offre une protection supplémentaire au locataire.
Par ailleurs, en cas de difficultés financières du locataire, le BRS prévoit également des dispositions spécifiques pour l’accompagner et éviter une expulsion. Ainsi, l’OFS peut mettre en place des mesures d’accompagnement social et financier pour aider le locataire à surmonter ses difficultés et maintenir son logement. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un rééchelonnement des dettes, d’un allègement temporaire des charges ou encore d’une orientation vers des dispositifs d’aide au logement.
La protection contre les expulsions en cas de fin du bail réel solidaire
Enfin, il est important de mentionner la protection offerte aux locataires en cas de fin du bail réel solidaire. En effet, si le BRS arrive à échéance et que le locataire ne souhaite pas ou ne peut pas acquérir la propriété du logement, il bénéficie tout de même d’une protection contre l’expulsion.
Ainsi, le locataire devra quitter le logement à la fin du bail, mais il ne pourra pas être expulsé sans avoir été relogé dans un autre logement correspondant à ses besoins et capacités. Cette disposition assure une certaine sécurité pour les locataires qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas devenir propriétaires à l’issue du BRS.
En conclusion, le bail réel solidaire offre de nombreuses garanties aux locataires en termes de protection contre les expulsions. Les conditions d’occupation encadrées, la procédure judiciaire en cas de résiliation du bail et les dispositifs d’accompagnement en cas de difficultés financières assurent une sécurité pour les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété grâce à ce dispositif innovant.