Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure toujours sur votre casier judiciaire ? Il est possible de la faire disparaître sous certaines conditions. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les démarches à suivre pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui recense les condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises à l’encontre d’une personne. Il est divisé en trois bulletins :
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations pénales, y compris celles effacées par la réhabilitation. Seules certaines autorités ont accès à ce bulletin.
- Bulletin n°2 : il exclut certaines condamnations (contraventions, amendes, etc.) et celles effacées automatiquement ou par réhabilitation. Il est délivré notamment aux employeurs publics et privés pour certains emplois spécifiques.
- Bulletin n°3 : il ne contient que les condamnations les plus graves ayant entraîné une peine de prison ferme d’au moins deux ans. Ce bulletin peut être demandé par l’individu concerné.
L’effacement automatique des condamnations
Les condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent être effacées automatiquement après un certain délai, appelé délai de réhabilitation. Ce délai varie en fonction de la nature et de la gravité de la condamnation :
- Pour les contraventions, le délai de réhabilitation est de 3 ans à compter du paiement intégral de l’amende.
- Pour les délits, le délai est généralement de 5 ans à compter de l’exécution de la peine (emprisonnement, amende, etc.).
- Pour les crimes, le délai est généralement de 10 ans à compter de l’exécution de la peine.
Ces délais sont doublés en cas de récidive. L’effacement automatique concerne uniquement les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire.
La réhabilitation judiciaire
Lorsque l’effacement automatique n’est pas possible ou que vous souhaitez accélérer la procédure, vous pouvez demander une réhabilitation judiciaire. Celle-ci consiste en une demande adressée au tribunal compétent (tribunal correctionnel pour les délits, cour d’assises pour les crimes) afin d’obtenir l’effacement anticipé des condamnations inscrites au casier judiciaire. Pour cela, il faut remplir certaines conditions :
- Ne pas avoir commis de nouvelles infractions depuis la condamnation.
- Avoir exécuté l’intégralité de la peine prononcée (emprisonnement, amende, travaux d’intérêt général, etc.).
- Démontrer sa réinsertion sociale et professionnelle.
La réhabilitation judiciaire est accordée au cas par cas et n’est pas systématique. Si elle est accordée, les condamnations sont effacées du bulletin n°2 du casier judiciaire et ne sont plus opposables à l’individu concerné.
La procédure de demande d’effacement d’une condamnation
Pour demander l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Déterminer si l’effacement automatique est applicable ou s’il faut recourir à une demande de réhabilitation judiciaire.
- Obtenir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en le demandant en ligne ou par courrier auprès du Casier Judiciaire National.
- Si nécessaire, constituer un dossier de demande de réhabilitation judiciaire comprenant des justificatifs relatifs à votre situation personnelle et professionnelle (bulletins de salaire, attestations d’emploi, etc.).
- Adresser la demande au tribunal compétent en fonction du type de condamnation. La décision sera rendue après examen du dossier et éventuellement une audience.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour cette procédure, afin d’optimiser vos chances d’obtenir l’effacement de la condamnation de votre casier judiciaire.
Résumé
Effacer une condamnation du casier judiciaire est possible, soit automatiquement après un délai de réhabilitation, soit en demandant une réhabilitation judiciaire. Dans tous les cas, il est important de connaître ses droits et de se faire accompagner par un professionnel du droit pour mettre toutes les chances de son côté.