La donation par acte notarié

La donation existe en plusieurs formes dont la donation par acte notarié, celle qui est rédigée par un notaire. Ce professionnel va en effet lui exposer objectivement toutes les conséquences précises et irréversibles de son acte avant de venir le rédiger et l’authentifier.

Le notaire, une garantie de protection

Une règle simple est dictée par la loi comme quoi la donation doit théoriquement être rédigée par un notaire. Faute de quoi elle est susceptible d’être annulée pendant 30 ans.

  • Une bonne protection de la famille du donateur

Le donateur sera tenu au courant des règles concernant le rapport de la donation à la succession ainsi que celles qui sont relatives à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités excessives.

  • L’assurance d’être bien informé

En se rapprochant d’un notaire, le donateur sera clairement informé des conséquences de son acte au niveau civil et fiscal. Le notaire lui fera également comprendre que l’acte à un caractère authentique et irrévocable. Si le donateur souhaite ainsi aider l’un de ses enfants sans pour autant l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, le notaire pourra lui conseiller de procéder à une donation en avancement de part successorale au lieu d’une donation hors part successorale.

  • Prévenir les conflits

Comme c’est un acte bien pensé et authentifié, le passage chez le notaire en matière de donation permet d’agit dans les règles de l’art et d’éviter ainsi les erreurs de répartition et les litiges. En cas de contestation devenant les tribunaux, le notaire engagerait sa responsabilité civile étant donné que c’est un acte solennel.

Une obligation pour certains cas

Recourir à un notaire pour effectuer une donation est obligatoire en cas de :

  • Donation de biens immobiliers : maison, appartement, terrain, avion ou
  • Donation entre époux ou donation au dernier vivant.
  • Donation par contrat de mariage réalisée par le même notaire qui réalise le contrat de mariage.
  • Donation transgénérationnelle ou donation-partage.

L’acceptation de l’acte notarié de donation

Pour être valide, l’acceptation du donataire est nécessaire et le notaire en fait d’ailleurs mention dans son acte. L’acceptation peut rarement se faire dans un acte notarié séparé, mais elle doit alors être portée à la connaissance du donateur par voie d’huissier. La notification du donateur est ici importance, car sans être notifié, il peut toujours révoquer la donation et cette dernière reste même sans effet dans le cas où la mort du donateur survienne avant l’acceptation directe du donataire ou de son représentant légal pour un enfant mineur. En raison de la nature du bien donné, des formalités supplémentaires sont parfois nécessaires comme dans le cas d’une donation de biens mobiliers qui exige la réalisation d’un inventaire (biens donnés et leur valeur) pour l’annexer ensuite à l’acte notarié. En cas de donation d’un immeuble, le notaire aura aussi pour mission de publier la donation à la conservation des hypothèques en vue d’informer les tiers du changement de propriétaire.

Les effets de la donation

Quant aux conséquences de la donation, il est à noter qu’en héritant du don, le donataire se chargera de régler les frais liés aux droits de donation. S’il est un héritier légal du donateur, il doit aussi rapporter la donation en avance sur héritage au jour de l’ouverture de la succession du donateur. Dans le cadre d’une donation hors part successorale, le donataire dispose du privilège de bénéficier d’une part successorale plus élevée que sa réserve héréditaire. En revanche, si le donataire n’est pas héritier de la succession, en aucun cas le montant correspondant à la donation ne doit attenter à la réserve héréditaire des héritiers. À défaut, les autres héritiers auraient toute légitimité à réclamer la réduction en donation.