Juridiquement, un notaire doit être impliqué dans la vente d’une propriété. Le notaire est responsable de la rédaction et de la formalisation de l’acte de vente et un seul notaire suffit pour les deux parties. Ils effectuent également toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de la bonne vente, donnent des conseils impartiaux et assistent les parties.
Les recherches hypothécaires sur le vendeur
Les recherches hypothécaires qu’un notaire fait lui permettent de vérifier la qualité du bien immobilier. Il vérifie si le vendeur a le plein droit de ce qu’il veut vendre et si l’actif est hypothéqué ou a des servitudes, des contrats de location. Une fois que le contrat de vente préliminaire est signé, c’est là qu’il commence ses recherches pour savoir s’il y a des dettes inscrites à l’actif vendu. Il contacte toutes les personnes figurant sur une liste de créanciers, comme le bureau des hypothèques, mais aussi les créanciers non inscrits au bureau des hypothèques, comme les impôts, la TVA, la sécurité sociale, les charges municipales. Le notaire est chargé de vérifier que le prix conclu sur la vente est suffisant pour couvrir toutes les dettes.
Propriété de l’actif
Si la propriété choisie est libre de toute charge hypothécaire, le notaire doit s’assurer si le vendeur est bien le propriétaire et s’il a le droit de vendre la propriété. Il vérifie si le vendeur est marié et les deux époux sont-ils copropriétaires ? Sinon, l’autre conjoint autorise-t-il la vente ? La propriété, est-elle de propriété commune ? Y a-t-il des droits d’occupation (un usufruitier ou un nu-propriétaire), de préemption, de passage ou de servitude, ou d’emphytéose ? Une fois ces vérifications effectuées, ils s’occupent ensuite de toutes les formalités de vente. Les recherches effectuées par le notaire donnent une garantie vitale et officielle que son client achète une propriété légalement saine, sans hypothèque ni dettes cachées.
Un conseiller objectif
Le notaire agit également comme conseiller. Certains clients voient un notaire à l’avance pour savoir quel est le moment idéal pour vendre. Ensuite, il y a les nombreux conseils concernant l’état matrimonial du couple : les conséquences de l’achat d’un bien immobilier sont différentes, selon que le couple est marié, en partenariat civil ou simplement en cohabitation. Il offre également des conseils en matière de droit fiscal : ont-ils droit à un crédit d’impôt ? Comment fonctionnent les plus-values immobilières ? Enfin, en cas de problème hypothécaire, il conseille l’acheteur et le vendeur sur les différentes options qui s’offrent à eux. L’intervention d’un notaire est cruciale pour assurer le bon déroulement d’une transaction immobilière. On peut également s’adresser au notaire pour obtenir des conseils objectifs et impartiaux, en toute sécurité, sachant qu’il respecte la loi.