L’adoption plénière est une action définitive et irrévocable. Elle coupe le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine et crée un nouveau lien avec l’adoptant.
Les conditions nécessaires
Pour pouvoir adopter un enfant et valider votre acte, la législation française impose des conditions strictes aussi bien pour les adoptants que les adoptés. Donc, elles doivent être respectées à la lettre.
- Les adoptants : célibataires ou mariés, ils ont toujours le droit d’adopter, mais leurs âges doivent être au moins 28 ans et doivent aussi avoir 15 ans de plus que l’enfant adopté. Et même si les époux n’ont pas les âges requis pour l’adoption, il suffit juste qu’ils soient mariés depuis plus de deux années. Pour l’adoption plénière, le consentement des deux époux est nécessaire avant d’entamer la procédure. De plus, les différences d’âge requis entre l’adoptant et l’adopté peuvent être réduites à 10 ans s’il est prouvé que l’adopté est l’enfant du conjoint.
- Les adoptés : la loi stipule que seuls les enfants moins de 15 ans peuvent faire l’objet d’une adoption plénière. Alors, il est impossible de faire une adoption plénière des adultes. Avant l’engagement de la formalité de l’adoption, les adoptés doivent être hébergés dans la maison des adoptants au moins six mois à l’avance. Et leurs accords sont nécessaires si les adoptés ont plus de 13 ans. Si la loi de leur pays l’autorise, les enfants étrangers peuvent aussi faire l’objet d’une adoption.
Les procédures
La première formalité à faire par les adoptants est la demande d’agrément auprès du service d’aide sociale à l’enfance du département de résidence. Elle dure environ 9 mois pour permettre aux organes sociaux de garantir que les adoptants répondent aux exigences de la loi et que le projet coïncide à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’agrément est valable pour 5 ans et ne doit pas subir d’une ou des modifications. En cas de refus de l’agrément, les adoptants peuvent exercer deux voies de recours :
- Gracieux auprès du Président du Conseil général de résidence
- Contentieux auprès du tribunal administratif
S’il est obtenu, deux options sont possibles : l’adoption nationale ou l’adoption internationale. Les organismes autorisés pour l’adoption sont là pour vous accompagner. Et, c’est le Procureur de la République ou le Président du tribunal de Grande Instance qui prononce le jugement de l’adoption.
Les effets
- Le nom de la filiation d’origine est effacé de l’acte de naissance de l’adopté et substitué par le nom de l’adoptant.
- Malgré la rupture du lien de filiation, l’union entre l’adopté et sa famille d’origine est interdite.
- L’enfant porte automatiquement la nationalité de l’adoptant et il est considéré comme tel dès sa naissance.
- En matière des droits de succession, l’adopté bénéficie la même qualité qu’un enfant légitime.