Licenciement abusif : les sanctions

Le licenciement peut être sanctionné par les juges en absence de cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à une indemnité, autre que les indemnités classiques de rupture, pour licenciement abusif dont le montant varie selon le motif et l’ancienneté.

Cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

En principe, chaque licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. Et deux sources très importantes confirment cette hypothèse. En premier lieu, les sources législatives qui énumèrent certains cas de licenciement dépourvu de cause :

  • Le refus de travailler le dimanche dans un établissement soumis à dérogation temporaire d’ouverture.
  • Le refus d’accomplir un travail à temps partiel
  • Le refus par un salarié à temps partiel d’effectuer des heures supplémentaires au-delà des limites fixées par le contrat
  • Le refus d’accomplir une deuxième journée de solidarité en cas de changement d’employeur
  • Le refus de consentir à la réalisation d’un bilan de compétence

Et en second lieu, les sources jurisprudentielles qui dépossèdent le  licenciement de motif réel et sérieux :

  • Absence de lettre de licenciement
  • Détournement du motif de licenciement
  • Motif économique pour remplacer le motif personnel
  • Quitter le poste pour consulter un médecin vu son état de santé
  • Motif évoqué, mais non établi
  • Dépôt d’une plainte contre l’employeur
  • Insuffisance des résultats
  • Lorsque les objectifs sont irréalisables
  • Imputable au salarié

Cas de licenciement avec cause réelle et sérieuse

Les cas cités suivants sont en général constitutifs de cause réelle et sérieuse de licenciement :

  • Les retards répétitifs et désorganisant le fonctionnement de la société
  • Les absences injustifiées et l’abandon de poste
  • L’insubordination et le non-respect des consignes
  • La concurrence déloyale et le vol
  • La violence verbale ou physique

Les autres cas sont placés sous l’appréciation personnelle de l’employeur. Et en cas de litige, le juge prendra la décision.

Les sanctions

Les sanctions lors d’un licenciement qualifié d’abusif réalisé par l’employeur se diffèrent selon la taille de la société et l’ancienneté du salarié. Selon le Code du travail, le salarié dispose de deux ans pour intenter une action en justice. Les délais sont calculés à partir du jour de licenciement jusqu’au jour de la saisine du tribunal.

Le conseil des prud’hommes peut offrir la réintégration du salarié dans la société concernée avec les dispositions qui maintiennent ses avantages acquis. Cela dans le but de simplifier la démarche qui peut être aussi bien avantageuse à l’employeur que le salarié.  Mais si l’une ou l’autre des parties refusent cette proposition, le juge donne une indemnité au salarié. Elle ne peut être inférieure à douze mois de salaires. Cette indemnité est considérée comme la réparation du préjudice subi par le salarié.