La donation prend une forme différente et nécessite une procédure qui est plus ou moins complexe selon la nature du bien donné. De son vivant, la loi autorise de faire une donation dans le but d’avantager un héritier ou un tiers désigné par le donateur à sa succession. Ainsi, celui-ci peut transmettre la totalité ou la partialité de son patrimoine au bénéficiaire. Dépend en général d’un formalisme bien clair et de la nature du bien donné comme la donation manuelle ou donation notariée, l’acte notarié de donation est indispensable pour légaliser tout acte de donation.
Profiter d’une meilleure protection avec un acte notarié de donation
Un contrat de lourde conséquence, la donation dessaisit rapidement et d’une manière irrévocable le donateur. Pour avoir une valeur légale, la donation est un acte écrit, approuvé et signé par le donateur. Étant donné que l’acte de donation a un caractère irrévocable, il est recommandé d’avoir recours à un notaire pour réaliser l’acte. Vous pouvez envisager la donation notariée, quel que soit le bénéficiaire que vous choisissez : un héritier, un parent éloigné, des organismes de bienfaisance, tiers… Pour une meilleure protection des parties contractantes, le contrat doit être passé devant le notaire. Le donateur et le bénéficiaire doivent être présents et doivent manifester expressément leur consentement.
Les types des biens qui nécessitent un acte notarié de donation
Certains biens à transmettre nécessitent un acte notarié de donation est obligatoire :
- Les biens meubles : Ils sont constitués d’un mobilier, d’une œuvre d’art, des bijoux précieux
- Les sommes d’argent : Il peut s’agir d’une somme d’argent en espèces ou d’un chèque y compris les sommes d’argent débloquées par virement bancaire.
- Les titres immatériels : Le donateur transmet au bénéficiaire certaines valeurs mobilières comme les actions et les obligations.
Est-il possible de transférer un bien immobilier par un acte de donation ?
En vertu de la loi sur le transfert de propriété, vous pouvez transférer un bien immobilier par un acte de donation. Comme un acte de vente, un acte de donation contient des détails sur la propriété, le transférer et le destinataire. Mais au lieu d’une contrepartie de vente dans un acte de vente, un acte de donation vous permet de transférer la propriété sans échange d’argent. En outre, une fois qu’un acte de donation est enregistré au nom du destinataire, elle ne peut alors demander la mutation du bien. La mutation est nécessaire pour transférer les connexions utilitaires au nom du destinataire. En outre, pour que le destinataire puisse transférer plus avant le bien, un acte de vente enregistré sera requis. Le droit de timbre et les frais d’enregistrement doivent être payés pour enregistrer un acte de donation. Dans certains États, les droits de timbre sur les transferts de propriété sous forme de donation sont les mêmes que pour les actes de vente ou de cession.