La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie d’un automobiliste. Afin de garantir la sécurité juridique des parties et assurer le transfert de propriété, il est indispensable de suivre une procédure précise et rigoureuse. Cet article vous présente les démarches à effectuer pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, ainsi que les obligations légales des vendeurs et des acheteurs en la matière.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document délivré par l’administration compétente, attestant que le changement de propriétaire du véhicule a bien été enregistré dans les bases de données officielles. Il constitue une preuve essentielle du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur, garantissant ainsi la protection des droits respectifs des parties.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un accusé d’enregistrement ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement, plusieurs étapes sont à suivre :
- Déclaration du changement de propriété : cette déclaration doit être faite par le vendeur du véhicule auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, ou en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le formulaire cerfa n° 15776*01 doit être rempli et signé par les deux parties.
- Enregistrement du certificat de cession : une fois la déclaration effectuée, l’administration procède à l’enregistrement du certificat de cession dans ses bases de données. Cette opération peut prendre quelques jours.
- Délivrance de l’accusé d’enregistrement : après vérification des informations fournies et enregistrement du certificat de cession, l’administration délivre un accusé d’enregistrement, qui est envoyé à l’adresse e-mail ou postale du vendeur. Il est également possible de le télécharger depuis le compte en ligne ANTS.
Quelles sont les obligations légales des vendeurs et des acheteurs ?
La cession d’un véhicule entraîne certaines obligations légales pour les vendeurs et les acheteurs. Voici les principales :
- Vendeur : il doit veiller à la remise au nouvel acquéreur :
- d’un certificat de non-gage récent (moins d’un mois) ;
- d’une copie du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et que son dernier contrôle date de plus de 6 mois ;
- d’une notice d’information sur les résultats du contrôle technique ;
Il doit également adresser à l’administration compétente un exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé, ainsi que la déclaration de changement de propriété.
- Acheteur : il doit demander l’immatriculation du véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la date de cession. Pour cela, il doit fournir :
- un justificatif d’identité et de domicile ;
- le certificat de cession ;
- la preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans ;
- le formulaire cerfa n° 13750*05 dûment rempli et signé.
Quels sont les conseils d’un professionnel en matière de cession de véhicule ?
Pour assurer une cession de véhicule en toute sécurité juridique, voici quelques conseils issus de l’expertise d’un avocat :
- Vérifiez scrupuleusement les documents obligatoires à remettre ou à obtenir lors de la cession (certificat de non-gage, contrôle technique, etc.). Tout manquement peut entraîner des sanctions administratives ou pénales.
- Gardez une copie des documents échangés avec l’autre partie (certificat de cession, accusé d’enregistrement), afin de pouvoir prouver la régularité des démarches effectuées en cas de litige ultérieur.
- N’hésitez pas à solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit de la circulation routière et des véhicules, qui pourra vous accompagner dans les démarches administratives et vous conseiller sur les aspects juridiques de la cession.
La cession d’un véhicule est un acte juridique important, qui nécessite le respect d’une procédure précise et rigoureuse. En suivant les étapes décrites dans cet article et en respectant les obligations légales des vendeurs et des acheteurs, vous pourrez obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule en toute sérénité.