Quelles sont les précautions juridiques avant d’acheter un bien immobilier

L’achat d’une propriété représente toujours un achat important, c’est pourquoi il est très important de prendre les précautions juridiques nécessaires avant l’acquisition d’un bien immobilier. Une fois que l’on trouve la maison de ses rêves et que l’on veut sauter maintenant le pas vers l’achat, il est indispensable de prendre en compte quelques éléments juridiques importants. L’achat d’une propriété, aussi tentant et lucratif que la perspective puisse paraître, il est impératif que l’acheteur fasse preuve de prudence et obtienne les conseils juridiques appropriés.

Vérification du titre et de la propriété du vendeur

Selon un principe juridique bien établi, le vendeur de la propriété doit posséder un titre légal du bien immobilier qu’il souhaite vendre. Dans un premier temps, l’acheteur doit faire preuve de diligence raisonnable pour vérifier l’existence du titre avec le vendeur. Certaines informations sur la propriété comme sa nature et sa valeur marchande, ainsi que la capacité du vendeur à transmettre un titre clair et négociable légalement sont très importantes. Le vendeur peut être appelé à fournir les documents et informations suivants:

  • Titres de propriété attestant le transfert de propriété au fil des ans, aboutissant à la cession de la propriété à l’acheteur.
  • Les informations sur les litiges en cours ou passés
  • La disponibilité des documents de titre originaux

L’agence Cardis Immobilier peut vous accompagner dans le processus légal de vente et d’achat immobilier.

Vérifier l’identité du vendeur

Semblable à la vérification du titre de propriété, l’acheteur doit également vérifier l’identité du vendeur et toutes les conditions spécifiques régissant la capacité du vendeur à transférer la propriété. Pour cela, l’acheteur doit vérifier le statut de résidence et la nationalité du vendeur, dans le cas d’une personne physique. L’identification de tous les propriétaires, dans le cas de propriétés détenues conjointement. Lorsque le vendeur est une société; une société de fiducie, une société en nom collectif, une société de personnes; les documents constitutifs de l’entité sont nécessaires pour confirmer la capacité juridique de la société à transférer le bien à l’acheteur, en plus de s’assurer que la personne qui exécute et enregistre l’acte de vente est dûment autorisée. Les ordonnances du tribunal compétent autorisant la vente du bien et la désignation d’un tuteur, lorsque le bien est détenu par un mineur ou un faible d’esprit est indispensable dans une telle situation.

Approbation de la construction

Pour l’achat d’un appartement ou d’un terrain avec un bâtiment construit, l’acheteur doit également examiner minutieusement le plan de construction et le plan d’aménagement approuvé par les autorités locales, ainsi que les approbations délivrées par les autorités gouvernementales et réglementaires, pour la fourniture d’infrastructures, d’eau, d’égouts et d’électricité. Le vendeur doit obligatoirement obtenir le certificat d’occupation de l’autorité compétente avant de transférer le bien immobilier.