La donation entre conjoint donne la possibilité au conjoint survivant d’augmenter sa part d’héritage sans que cela n’impacte sur les droits à payer dans la mesure où ces derniers sont supprimés par la loi. Une telle donation est intéressante pour les conjoints ayants des enfants, ces derniers sont avantagés si aucune mesure n’est prise.
La donation entre les époux offre trois options au conjoint survivant en présence de descendants : l’usufruit de la succession, les trois quarts en usufruit et le quart de la pleine propriété, ou encore la part disponible. La donation entre conjoint contrairement à la donation ordinaire ne prend effet qu’après le décès de l’époux ayant consenti ou de celui qui disparaît en premier lieu.
Droits au logement du conjoint survivant
Le conjoint survivant possède plusieurs droits après le décès de son partenaire de vie : parmi ces droits, on peut citer :
- Le droit au logement temporaire : si le conjoint décédé avant sa mort occupait un logement lui appartenant ou appartenant à son époux et à lui-même, il a le droit d’y vivre pendant une année. Mais également de jouir de ce bien et tout ce qui s’y trouve. Si le conjoint était locataire ou propriétaire d’un bien indivis, les indemnités et les loyers lui seront remboursés par la succession pendant un an et au fur et à mesure de leur acquittement.
- Droit viager au logement : sauf si le défunt l’a mentionné dans son testament, le conjoint survivant qui vit dans une maison à titre de résidence principale leur appartenant conjointement, il a le droit d’usage et d’habitation sur le mobilier contenu dans le bien jusqu’à sa mort. Pour en profiter, il doit se manifester au cours de l’année de décès. Il est nécessaire de se rapprocher d’un notaire pour la préservation de ses droits.
- Attribution préférentielle du logement : à condition qu’il hérite ou qu’il dispose d’une quote-part en propriété, le conjoint survivant est prioritaire, s’il le souhaite dans le cadre du partage de l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail de son logement.
Droit à la pension du conjoint survivant
Le conjoint survivant peut réclamer une pension aux ayants droit du défunt au cours de l’année du décès s’il est dans le besoin. Si ces derniers refusent de respecter ce droit, le conjoint survivant peut engager un avocat pour la défense de ses intérêts.
Est-il possible d’annuler une donation ?
La loi est claire sur ce sujet, la donation entre époux peut être annulée à n’importe quel moment par l’un ou l’autre des conjoints. Pas besoin de présenter des pièces justificatives à qui ce soit, ni même d’informer son conjoint de sa décision. L’annulation de la donation se déroule via un acte notarié. Elle peut également se faire par testament. Dans ce cas, il suffit d’indiquer en haut de la première page qu’il s’agit bel et bien de votre testament. Il est nécessaire de dater et de signer les feuilles utilisées afin que le nouveau testament soit opposable à tous.