Lorsque vous et votre conjoint planifiez une séparation à l’amiable, sachez que ce type de divorce peut se faire en ligne sauf la signature du contrat de divorce qui doit se faire de façon physique. Le divorce en ligne n’est possible que dans le cadre de la séparation par consentement mutuel. Les procédures de divorce contentieuse doivent passer devant le juge aux affaires familiales.
La procédure de divorce à l’amiable dématérialisé
Le divorce par consentement mutuel est établi dans l’article 229/1 du Code civil. Un tel divorce implique que les conjoints s’accordent sur la rupture et ses conséquences. Cela doit nécessairement se faire en la présence de leur avocat et consigné dans une convention prenant la forme de signature privée et contresignée par les avocats respectifs des parties.
Pour que le divorce en ligne soit prononcé, il faut :
- Que les époux s’accordent sur l’ensemble des effets du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, séparation des biens, prestation compensatoire),
- Que les époux soient d’accord sur le principe du divorce.
Contrairement à la procédure applicable au divorce conflictuel, ce type de divorce réduit les étapes et les intervenants. Il est simple à mettre en œuvre et donne la possibilité aux conjoints de divorcer à distance pour gagner en temps.
Comment se déroule la procédure de divorce en ligne ?
La procédure de divorce amiable se déroule en 4 étapes administratives :
L’obtention d’un devis en ligne
Pour rapidement évaluer le coût d’un divorce en ligne, vous pouvez utiliser un outil gratuit. Une fois que vous savez combien vous coûtera le divorce. Dans ce cas, vous êtes libre de contacter l’avocat et de lui confier votre cas de divorce.
La constitution du dossier de procédure de divorce en ligne
Une fois que vous effectuez le paiement en ligne, votre avocat vous envoie par mail la liste des pièces à fournir pour votre dossier de divorce. Pour plus d’efficacité et de simplicité, il est conseillé d’envoyer ses pièces et des documents nécessaires.
La rédaction et la signature de votre convention de divorce par consentement mutuel
Les avocats s’occupent de la rédaction de la convention de divorce et la soumettent à leur client, pour obtenir leur accord. Après une période de 15 jours accordée aux conjoints pour réfléchir, ces derniers procèdent à la signature de la convention rédigée par leurs avocats respectifs.
L’enregistrement de la convention de divorce par le notaire
Le notaire choisi enregistre le divorce au rang des minutes de son étude. Le divorce est officiel dès l’enregistrement par l’officier public. Ensuite, il adresse une attestation de divorce à chaque partie via leur avocat. L’avocat choisi dans la convention adresse un exemplaire de l’attestation de divorce la mairie du lieu de mariage, aux fins de transcription à l’état civil. Dès cet instant, le divorce devient officiel et opposable aux tiers. Si l’un des époux se trouve sous le régime de la tutelle ou la curatelle, le divorce à l’amiable en ligne est impossible.