La vente ou le don d’un véhicule nécessite de respecter certaines formalités administratives, dont l’obtention du code de cession. Ce document est essentiel pour permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer correctement le véhicule à son nom. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce précieux sésame et quels sont les éléments à prendre en compte lors de la cession d’un véhicule.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession est un code unique, composé de chiffres et de lettres, qui doit être fourni par le vendeur ou le donateur du véhicule au moment de la transaction. Il permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir une nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) à son nom. Ce code est également utile pour informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule et ainsi éviter que des sanctions ou contraventions ne soient attribuées au mauvais propriétaire.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, il faut réaliser une déclaration de cession en ligne sur le site officiel du gouvernement français : ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Cette démarche est totalement gratuite et doit être réalisée par le vendeur ou le donateur du véhicule. Il est important de savoir que la déclaration de cession doit être réalisée dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Voici les étapes à suivre pour obtenir le code de cession :
- Créez un compte sur le site de l’ANTS, si vous n’en possédez pas déjà un.
- Connectez-vous à votre espace personnel et sélectionnez l’option « Vendre ou donner mon véhicule ».
- Suivez les instructions et renseignez les informations demandées, comme les coordonnées du nouveau propriétaire, les caractéristiques du véhicule et la date de cession.
- Validez la déclaration en ligne.
- Vous recevrez ensuite un code de cession, par courriel ou par SMS, que vous devrez transmettre au nouveau propriétaire.
Les autres documents nécessaires lors de la cession d’un véhicule
Outre le code de cession, d’autres documents sont indispensables pour réaliser une vente ou un don de véhicule en toute légalité. Voici la liste des documents que vous devez fournir :
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) : il doit être barré avec la mention « Vendu le (date) » ou « Cédé le (date) », puis signé par l’ancien propriétaire. Si le certificat comporte plusieurs noms, chacun des titulaires doit apposer sa signature.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) : ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu. Il doit dater de moins de 15 jours.
- Le procès-verbal de contrôle technique : ce document est obligatoire pour les véhicules de plus de 4 ans, sauf pour les véhicules de collection. Il doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite).
- Le formulaire Cerfa n°15776*01 : ce document, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être complété et signé par l’ancien et le nouveau propriétaire. Il permet notamment d’indiquer les informations relatives à la transaction et aux parties concernées.
La démarche à suivre par le nouveau propriétaire
Une fois en possession du code de cession, le nouveau propriétaire doit réaliser les démarches suivantes :
- Se connecter sur le site de l’ANTS et créer un compte, si nécessaire.
- Sélectionner l’option « Immatriculer un véhicule d’occasion ».
- Renseigner le code de cession reçu, ainsi que les autres informations demandées, puis valider la demande.
Le nouveau certificat d’immatriculation sera ensuite envoyé par courrier au domicile du nouveau propriétaire. Le délai d’obtention varie en fonction des régions et des périodes, mais il est généralement compris entre une semaine et un mois.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des formalités
Le non-respect des formalités liées à la cession d’un véhicule peut entraîner des sanctions pour l’ancien et le nouveau propriétaire. En effet, si le véhicule n’est pas immatriculé au nom du nouveau propriétaire dans un délai d’un mois après la transaction, une amende de 135 euros peut être appliquée. De plus, les infractions commises avec le véhicule pourront être imputées à l’ancien propriétaire si la déclaration de cession n’a pas été réalisée dans les temps.
Il est donc primordial de respecter les démarches administratives lors de la vente ou du don d’un véhicule, afin d’éviter toute complication ultérieure. Le code de cession est un élément clé pour assurer une transaction en toute légalité et permettre au nouveau propriétaire d’immatriculer correctement son véhicule.