En matière de divorce, plusieurs professionnels du droit peuvent intervenir pour faciliter le processus. C’est le cas du notaire qui se chargera de la rupture du lien patrimonial. Voici plus d’informations sur les rôles d’un notaire dans un divorce.
Le recours à un notaire avant le prononcé de divorce
Si c’est le tribunal qui met officiellement fin au lien conjugal, il revient au notaire de mettre fin au lien patrimonial. En effet, c’est à cet expert du droit que revient la dissolution du régime matrimonial. Concrètement, il doit s’occuper de séparer les biens, de les répartir et de donner la part de chaque époux. La part des biens qui revient à chaque époux est indiquée dans le contrat prénuptial. Dans le cas où les époux ont acquis des biens immobiliers pendant leur mariage, le rôle du notaire sera capital.
Dans le cas contraire, son intervention ne sera pas nécessaire. Cela étant, les biens immobiliers des époux peuvent être répartis d’un commun accord, mais dans d’autres cas, il y a souvent conflit. Si conflit, il y a, le recours à un notaire peut être imposé par le tribunal afin de statuer sur la répartition de la communauté. Si le divorce est prononcé à la suite d’un consentement mutuel, la communauté pourra être liquidée avant le verdict final. Le procès-verbal du notaire sur la dissolution de la communauté sera inséré dans la décision de divorce. Découvrez le site de ce cabinet notarial pour être accompagné dans vos procédures de divorce.
Le recours à un notaire après la décision de justice
Dans le respect de la loi, le recours à un notaire sera obligatoire après le verdict de divorce et si le lien patrimonial n’a pas encore été rompu. Le notaire interviendra s’il y a des dettes ou des biens communs qui doivent revenir à chaque ex-époux. Ceux-ci ont un délai d’un an pour solliciter l’intervention d’un notaire et liquider leur patrimoine commun.