La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif mis en place pour faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Les courtiers d’assurances jouent un rôle crucial dans ce dispositif, mais quelles sont leurs responsabilités juridiques ? Cet article se propose de décrypter les obligations qui pèsent sur ces professionnels en matière de convention Aeras.
Le cadre légal de la convention Aeras
La convention Aeras a été signée le 6 janvier 2007 par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et de l’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour but principal d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, qui peuvent ainsi souscrire un crédit immobilier, professionnel ou à la consommation.
La convention Aeras impose aux établissements de crédit et aux assureurs des obligations d’information, d’examen des demandes et de traitement des dossiers. Elle prévoit également diverses garanties pour protéger les emprunteurs concernés, notamment en matière de confidentialité des données médicales et de limitation des surprimes d’assurance.
Les obligations d’information des courtiers d’assurances
En tant qu’intermédiaires entre les assureurs et les emprunteurs, les courtiers d’assurances ont un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la convention Aeras. À ce titre, ils sont soumis à plusieurs obligations d’information à l’égard de leurs clients.
Tout d’abord, les courtiers doivent informer les emprunteurs de l’existence de la convention Aeras et de ses dispositions. Ils doivent également leur fournir une notice d’information sur la convention, qui détaille notamment les conditions de prise en compte des risques aggravés de santé et les garanties offertes aux emprunteurs concernés.
Les courtiers sont également tenus de communiquer aux emprunteurs les coordonnées du médecin-conseil ou du service médical de l’assureur, auprès duquel ils peuvent obtenir des informations complémentaires sur leur dossier médical et exercer leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Le respect des procédures Aeras par les courtiers d’assurances
En plus de leurs obligations d’information, les courtiers d’assurances doivent veiller au respect des procédures Aeras lorsqu’ils traitent des demandes d’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé. Cela implique notamment :
- d’examiner systématiquement ces demandes selon les critères prévus par la convention, afin de déterminer si elles relèvent ou non du dispositif Aeras ;
- de transmettre sans délai les dossiers médicaux complets aux assureurs, en respectant les règles de confidentialité et de sécurité des données ;
- de suivre l’avancement des dossiers et d’informer les emprunteurs de l’issue de leur demande, qu’elle soit acceptée, refusée ou assortie de conditions particulières.
La responsabilité juridique des courtiers d’assurances en cas de manquement à leurs obligations Aeras
Les courtiers d’assurances peuvent voir leur responsabilité juridique engagée en cas de manquement à leurs obligations liées à la convention Aeras. Plusieurs types de sanctions sont ainsi prévus :
- des sanctions administratives, qui peuvent aller jusqu’à la suspension ou le retrait de leur agrément en tant qu’intermédiaire en assurances ;
- des sanctions civiles, notamment la réparation du préjudice subi par les emprunteurs concernés (indemnisation pour le surcoût lié à une assurance inadaptée, par exemple) ;
- des sanctions pénales, en cas d’infraction aux règles de confidentialité et de sécurité des données médicales.
Il est donc essentiel pour les courtiers d’assurances de bien connaître et respecter les dispositions de la convention Aeras, afin d’éviter toute mise en cause de leur responsabilité et d’offrir un service optimal à leurs clients présentant un risque aggravé de santé.
En résumé, la convention Aeras impose aux courtiers d’assurances des responsabilités juridiques importantes en matière d’information, de respect des procédures et de protection des emprunteurs concernés. Ces professionnels doivent donc être particulièrement vigilants dans l’application de ce dispositif, qui vise à assurer une meilleure prise en compte des risques aggravés de santé dans le secteur de l’assurance emprunteur.