La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui peut être utilisée par un créancier pour récupérer une créance impayée. En tant qu’avocat, il est essentiel de bien connaître cette procédure pour pouvoir conseiller et défendre au mieux ses clients. Dans cet article, nous aborderons en détail les différentes étapes de la saisie sur compte bancaire, ainsi que les recours possibles pour le débiteur.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de récupérer les sommes qui lui sont dues en bloquant et prélevant directement les fonds disponibles sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure est régie par les articles L211-1 à L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Pour mettre en œuvre une saisie sur compte bancaire, le créancier doit respecter plusieurs conditions :
- Disposer d’un titre exécutoire : il s’agit d’un document officiel (jugement, acte notarié…) qui constate l’existence de la dette et en fixe le montant.
- Connaître l’identité de la banque où le débiteur détient son compte : cela peut nécessiter des recherches préalables, par exemple en demandant une enquête auprès de la Banque de France.
- Agir dans les délais légaux : la saisie sur compte bancaire doit être effectuée dans les deux ans suivant l’obtention du titre exécutoire, sous peine de forclusion.
Comment se déroule la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’acte d’huissier : le créancier mandate un huissier de justice pour signifier à la banque du débiteur un acte de saisie-attribution. Cet acte contient notamment le montant de la dette, le titre exécutoire et les coordonnées du débiteur.
- Le blocage des fonds : dès réception de l’acte de saisie, la banque est tenue de bloquer les fonds disponibles sur le compte du débiteur, dans la limite du montant de la dette. Les opérations en cours (chèques, virements…) peuvent être annulées ou suspendues.
- L’information du débiteur : l’huissier informe également le débiteur de la saisie par un acte officiel (signification). Celui-ci dispose alors d’un délai d’un mois pour contester la mesure et/ou demander des délais de paiement.
- La réalisation effective de la saisie : passé le délai d’un mois sans contestation ou accord amiable, la banque est tenue de prélever les fonds bloqués et de les verser au créancier. Le compte du débiteur est ensuite débloqué.
Quels sont les recours possibles pour le débiteur ?
Le débiteur peut contester la saisie sur compte bancaire en invoquant différents motifs :
- L’absence ou l’irrégularité du titre exécutoire : si le créancier ne dispose pas d’un titre valide ou si celui-ci présente des vices de forme, la saisie peut être annulée.
- La prescription de la dette : si la créance est éteinte par l’effet du temps (prescription), le débiteur peut demander l’annulation de la saisie.
- Le paiement total ou partiel de la dette : si le débiteur apporte la preuve qu’il a déjà réglé tout ou partie de la dette, il peut obtenir une réduction ou une annulation de la saisie.
En outre, le débiteur peut solliciter des délais de paiement auprès du juge de l’exécution, en justifiant de sa situation financière et familiale. Le juge peut alors accorder un étalement des versements sur une durée maximale de deux ans, voire suspendre temporairement l’exécution forcée en cas de circonstances exceptionnelles.
Les limites à la saisie sur compte bancaire
Il convient de noter que la saisie sur compte bancaire comporte certaines limites :
- La protection du solde bancaire insaisissable : le débiteur a droit à un solde insaisissable équivalent au montant du RSA pour une personne seule (565,34 euros en 2021). Ce solde doit rester disponible sur son compte, même en cas de saisie.
- Les sommes insaisissables : certaines sommes, telles que les prestations familiales, les indemnités journalières de sécurité sociale ou les pensions alimentaires, sont insaisissables et ne peuvent être prélevées dans le cadre d’une saisie sur compte bancaire.
Enfin, il est important de rappeler que la saisie sur compte bancaire n’est qu’un moyen parmi d’autres pour recouvrer une créance impayée. Avant d’engager cette procédure, il peut être judicieux d’envisager des solutions amiables (négociation, médiation…) ou d’autres voies d’exécution forcée (saisie-vente des biens mobiliers, saisie immobilière…).
Cet article a abordé les différentes étapes de la saisie sur compte bancaire ainsi que les recours possibles pour le débiteur. Il est essentiel pour un avocat de bien connaître cette procédure afin de pouvoir conseiller et défendre au mieux ses clients. La saisie sur compte bancaire est certes une mesure efficace pour récupérer une créance impayée, mais elle doit être mise en œuvre avec discernement et dans le respect des droits du débiteur.