L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou pour accéder à certains emplois. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur ce document, son contenu, sa demande et les enjeux juridiques qui y sont liés.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire?
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice, qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il est composé de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : il contient l’intégralité des condamnations inscrites au casier judiciaire et est réservé aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : il ne mentionne pas certaines condamnations, comme celles assorties du sursis simple ou celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Il peut être demandé par certaines administrations pour accéder à certains emplois publics.
- Bulletin n°3 : il ne comporte que les condamnations les plus graves, notamment celles privatives de liberté sans sursis. C’est ce bulletin qui est généralement demandé par les employeurs ou pour certaines démarches administratives.
L’extrait de casier judiciaire est donc le document qui reprend les informations contenues dans l’un de ces bulletins, en fonction de la finalité de la demande.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de suivre une procédure précise. Tout d’abord, il faut savoir que chaque personne peut demander son propre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), mais il ne peut pas être demandé par un tiers.
La demande d’extrait de casier judiciaire peut se faire :
- En ligne, sur le site du Casier Judiciaire National : il suffit de remplir un formulaire et d’y joindre une copie numérique d’une pièce d’identité. L’extrait est généralement envoyé par courriel sous 2 jours ouvrables.
- Par courrier : il faut envoyer une lettre indiquant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité. Il faut également fournir une enveloppe timbrée libellée à votre adresse pour recevoir l’extrait.
Il est important de noter que la délivrance d’un extrait de casier judiciaire est gratuite.
A quoi sert l’extrait de casier judiciaire?
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est souvent demandé lors de certaines démarches administratives ou pour accéder à certains emplois, notamment dans le secteur public. Il peut par exemple être exigé pour :
- Obtenir une habilitation ou un agrément (assistante maternelle, agent de sécurité…)
- Exercer une profession réglementée (avocat, agent immobilier…)
- Accéder à certains emplois publics (fonction publique, police nationale…)
Toutefois, il convient de rappeler que l’employeur ne peut pas exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire en dehors des cas prévus par la loi.
Les enjeux juridiques liés à l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle d’une personne. En effet, certaines condamnations peuvent entraîner l’interdiction d’exercer certaines professions ou l’impossibilité d’accéder à certains emplois.
C’est pourquoi il est essentiel de connaître les règles qui encadrent la délivrance et l’utilisation des extraits de casier judiciaire. Par exemple :
- Le droit au respect de la vie privée : l’employeur ne peut pas exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire en dehors des cas prévus par la loi.
- La réhabilitation : une personne condamnée peut, sous certaines conditions, demander la réhabilitation de ses condamnations, qui seront alors effacées de son casier judiciaire.
- Le délai de prescription : certaines condamnations sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un certain délai (entre 5 et 40 ans selon la nature de la condamnation).
Enfin, il faut savoir que l’utilisation abusive ou discriminatoire d’un extrait de casier judiciaire peut donner lieu à des sanctions pénales.
Les conseils d’un avocat en la matière
Face aux enjeux juridiques liés à l’extrait de casier judiciaire, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit pénal et en droit du travail. Un avocat pourra vous aider à :
- Comprendre les règles applicables à la demande et l’utilisation des extraits de casier judiciaire
- Vérifier si un employeur a le droit d’exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire
- Vous accompagner dans une procédure de réhabilitation ou d’effacement de condamnations
- Défendre vos droits en cas d’utilisation abusive ou discriminatoire d’un extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire est un document essentiel qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle. Il est donc important de connaître les règles qui encadrent sa délivrance et son utilisation, ainsi que les enjeux juridiques qui y sont liés. En cas de doute ou de difficulté, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en la matière.