Le contentieux fiscal connaît une recrudescence des litiges liés aux procédures de reprise non motivées engagées par l’administration fiscale. Cette pratique soulève de nombreuses questions quant au respect des droits des contribuables et à l’équilibre […]
La validité d’un acte juridique repose sur plusieurs conditions fondamentales, dont la licéité constitue un pilier central. Un acte illicite est voué à la nullité, exposant les parties à des risques juridiques considérables. Cette exigence […]
La libération conditionnelle représente un mécanisme fondamental dans le système pénitentiaire français, permettant la réinsertion progressive des détenus tout en maintenant un contrôle judiciaire. Quand cette libération intervient tardivement dans l’exécution de la peine, sa […]
Janvier 2025 marque un tournant majeur dans le droit de l’urbanisme français avec l’entrée en vigueur d’un corpus réglementaire transformant radicalement notre approche de l’aménagement territorial. Cette refonte législative répond aux impératifs climatiques, aux mutations […]
La grivèlerie, cette infraction consistant à consommer des biens ou services en sachant pertinemment qu’on se trouve dans l’impossibilité de payer, constitue un délit fréquent dans le secteur de la restauration. Si le volet pénal […]
L’interprétation des textes juridiques constitue un exercice fondamental dans tout système de droit. Cette pratique, loin d’être une simple lecture littérale, représente un processus herméneutique complexe où s’entremêlent considérations historiques, sociologiques et philosophiques. Les juges, […]
Les litiges relatifs aux permis de démolir constituent un contentieux fréquent en droit de l’urbanisme, particulièrement lorsque l’affichage obligatoire présente des irrégularités. La notification d’un permis de démolir mal affiché soulève des questions juridiques complexes […]
Le parrainage républicain, tradition symbolique ancrée dans les valeurs de la République française, représente un acte citoyen d’engagement moral envers un enfant. Lorsqu’il concerne des enfants extracommunautaires, ce dispositif se heurte parfois à des refus […]
La publicité agressive constitue une pratique commerciale déloyale expressément prohibée par le Code de la consommation français et le droit européen. Cette forme de communication commerciale se caractérise par l’emploi de pressions psychologiques ou physiques […]
La célébration de mariages sur la voie publique représente un phénomène en expansion qui soulève d’importantes questions juridiques. Entre libertés individuelles et respect de l’ordre public, cette pratique se heurte à un ensemble complexe de […]
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