
Le Droit de Reprise Non Motivé de l’Administration Fiscale : Enjeux et Stratégies de Défense
Le contentieux fiscal connaît une recrudescence des litiges liés aux procédures de reprise non motivées engagées par l’administration fiscale. Cette pratique soulève de nombreuses questions quant au respect des droits des contribuables et à l’équilibre […]