Comprendre le contrat de mariage sur le régime de séparation des biens

Un contrat de mariage peut être signé sur la base de deux sortes de régime : celui de la communauté ou de la séparation des biens. Pour ce dernier, les conjoints ont la latitude de gérer de façon séparée leurs revenus, leurs biens, ainsi que leurs dettes. Dans le cas où les époux acquièrent un bien en commun, l’indivision est la règle qui va prévaloir. Tour d’horizon sur les particularités du contrat de mariage sur le régime de séparation des biens.

Gestion des biens personnels

Le contrat de mariage sur le régime de séparation des biens permet de faire une nette distinction entre les possessions des conjoints. Lorsqu’on parle de gestion des biens personnels, il faut déjà comprendre ce que renferme le terme « personnels ». Cela fait référence aux biens immobiliers ou mobiliers (véhicule, épargne…) acquis avant ou après l’union. Les revenus (loyers, intérêts…) provenant de ces biens sont également considérés comme personnels.

Dans le cadre du régime matrimonial de séparation des biens, chaque époux a la possibilité d’administrer ses biens à sa guise. Cependant, on relève deux cas de figure qui constituent une exception. L’époux à qui appartient le logement familial ne peut le céder et encore moins le donner sans l’aval de l’autre conjoint. De même, les pouvoirs d’un des conjoints peuvent être transférés à l’autre s’il se trouve qu’il prend des décisions pouvant nuire à ses intérêts ou à ceux du foyer. 

Gestion des biens communs

L’option du régime de séparation des biens n’empêche pas les conjoints d’acquérir des biens en commun. De tels biens feront l’objet d’une indivision. Les droits de propriété seront déterminés au prorata des apports de chaque époux. Le plus souvent, l’un des conjoints accepte de scinder les droits en deux parts égales, et cela, bien que l’autre ait investi moins d’argent. La convention de gestion d’indivision peut être signée auprès d’un notaire ou être rédigée par acte sous seing privé. 

Gestion des dettes

Le code civil se veut très précis : dans le régime de séparation des biens, chaque époux a la responsabilité de ses dettes contractées avant ou pendant le mariage. Ce qui signifie qu’en cas de défaillance, l’organisme de prêt ne saisira que les biens du conjoint débiteur. Cependant, s’il s’agît de biens indivis, ils peuvent être vendus pour permettre au créancier de recouvrer son argent.