Le métier d’expert-comptable est encadré par des règles et des obligations légales spécifiques. Ces dernières ont pour objectif de garantir la qualité des services fournis, la sécurité des clients et le respect de l’éthique professionnelle. Dans cet article, nous allons passer en revue les principales obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables, afin que vous puissiez mieux comprendre leur rôle et leurs responsabilités.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer légalement en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire auprès de l’Ordre des experts-comptables. Cette organisation professionnelle a pour mission de veiller au respect des règles déontologiques et d’assurer la discipline au sein de la profession. L’inscription à l’Ordre est obligatoire et permet au professionnel d’utiliser le titre d’expert-comptable et de proposer ses services au public.
2. Le respect du Code de déontologie
Les experts-comptables sont tenus de respecter un Code de déontologie qui fixe les principes essentiels régissant leur activité. Parmi ces principes, on trouve notamment :
- Le secret professionnel : l’expert-comptable doit préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.
- L’indépendance : il doit éviter toute situation de conflit d’intérêts et garantir son impartialité vis-à-vis de ses clients.
- La compétence : il doit s’assurer qu’il dispose des compétences nécessaires pour assumer les missions qui lui sont confiées, et se former en continu pour maintenir celles-ci à jour.
- L’intégrité : il doit agir avec honnêteté et loyauté envers ses clients et respecter les obligations légales en vigueur.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
Les experts-comptables ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) afin de couvrir les éventuelles conséquences financières découlant d’une faute professionnelle. Cette assurance protège à la fois le professionnel et ses clients en cas de litige ou de dommages causés par une erreur, une négligence ou un manquement aux obligations légales.
4. Le respect des obligations fiscales et sociales
Comme tout professionnel, l’expert-comptable est soumis à un certain nombre d’obligations fiscales et sociales. Il doit notamment :
- Déclarer et payer les impôts et cotisations sociales liés à son activité (TVA, impôt sur le revenu, cotisations URSSAF…).
- Tenir une comptabilité régulière et sincère de son activité, conforme aux règles comptables en vigueur.
- Respecter les obligations déclaratives spécifiques à sa profession (déclaration de résultat, déclaration annuelle des données sociales…).
5. La tenue des dossiers de travail et la conservation des documents
L’expert-comptable doit conserver un dossier de travail pour chaque mission qu’il réalise, afin de pouvoir justifier de l’ensemble des diligences effectuées et de la qualité de son travail en cas de contrôle ou de litige. Ce dossier doit comporter :
- Les documents comptables et financiers sur lesquels il s’est appuyé pour réaliser sa mission.
- Les correspondances échangées avec le client.
- Tout autre document pertinent permettant de retracer l’historique et le déroulement de la mission.
Il est également tenu de conserver ces dossiers pendant une durée minimale, généralement fixée à 10 ans, afin de pouvoir répondre aux éventuelles demandes d’information ou d’investigation des autorités compétentes.
6. L’obligation d’information et de conseil auprès des clients
L’expert-comptable a un rôle essentiel d’information et de conseil auprès de ses clients. A ce titre, il doit :
- Informer ses clients sur leurs obligations légales et réglementaires en matière comptable, fiscale et sociale.
- Les aider à choisir les options les plus adaptées à leur situation (régime fiscal, statut social…).
- Les assister dans la mise en place des procédures et outils nécessaires au respect de ces obligations.
Il est important de souligner que l’expert-comptable engage sa responsabilité en cas de manquement à cette obligation d’information et de conseil.
7. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Enfin, les experts-comptables sont soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ils doivent notamment :
- Effectuer une analyse des risques liés à leur clientèle et aux transactions réalisées.
- Mettre en place des procédures internes pour détecter les opérations suspectes.
- Déclarer auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations présentant un risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Cette liste d’obligations légales n’est pas exhaustive, mais elle donne un aperçu des principales responsabilités auxquelles sont soumis les experts-comptables dans l’exercice de leur profession. Il est essentiel pour ces derniers de respecter scrupuleusement ces obligations, afin de garantir la qualité et la sécurité des services qu’ils proposent à leurs clients.