La facturation électronique n’est plus seulement une option pour les entreprises françaises, elle devient progressivement une obligation légale. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu une généralisation de la facturation électronique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous expliquerons le calendrier prévu pour cette généralisation, ainsi que les implications pour les entreprises concernées.
L’échéancier de mise en place de l’obligation de facturation électronique
La mise en application du dispositif se fera selon un calendrier précis, défini par la loi de finances pour 2020. Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation de facturation électronique sera désormais appliquée selon un nouveau calendrier dont les dates seront fixées lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024. Ce report a été décidé afin d’offrir aux entreprises un délai supplémentaire pour s’adapter à cette réforme majeure. Le calendrier prévoit une mise en place progressive, selon la taille et le chiffre d’affaires des entreprises :
- Pour les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires), l’obligation devrait entrer en vigueur à une date ultérieure au 1er juillet 2024.
- Au 1er janvier 2025, ce sera au tour des moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) de devoir se conformer à cette obligation.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter la facturation électronique.
Les avantages et enjeux de la facturation électronique pour les entreprises
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d’abord, elle permet une réduction significative des coûts liés à l’émission, la réception et le traitement des factures papier. En effet, selon une étude menée par l’Association française de la gestion financière (AFG), la dématérialisation des factures permettrait aux entreprises françaises d’économiser entre 5 et 7 milliards d’euros par an.
De plus, la facturation électronique facilite le suivi des transactions et permet une meilleure traçabilité des informations. Elle contribue également à la lutte contre la fraude fiscale et la TVA grâce à un contrôle accru sur les flux financiers. Enfin, elle participe à la transition numérique et écologique des entreprises en réduisant leur consommation de papier.
Les obligations légales liées à la facturation électronique
Afin de se conformer à l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront respecter certaines règles imposées par la législation française. Tout d’abord, elles devront s’assurer que la facture électronique comporte les mêmes mentions obligatoires que la facture papier, telles que le nom et l’adresse des parties, la date de la facture, le numéro de facture unique, la description des biens ou services vendus, ainsi que le montant TTC et le taux de TVA appliqué.
Ensuite, les entreprises devront garantir l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des factures électroniques tout au long de leur cycle de vie. Pour cela, elles pourront avoir recours à des technologies spécifiques telles que la signature électronique ou l’archivage électronique sécurisé. Enfin, les entreprises devront conserver leurs factures électroniques pendant une durée minimale de 10 ans à compter de la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été émises.
La transition vers la facturation électronique : comment se préparer ?
Pour anticiper cette obligation légale et tirer pleinement parti des avantages offerts par la facturation électronique, il est recommandé aux entreprises d’engager dès maintenant une démarche de transition vers ce mode de gestion. Plusieurs étapes peuvent être identifiées :
- Évaluer les besoins spécifiques de l’entreprise en matière de facturation électronique (volume et fréquence des transactions, compatibilité avec les systèmes informatiques existants, etc.).
- Choisir une solution adaptée aux besoins identifiés (logiciel ou plateforme en ligne) et se conformer aux normes techniques exigées par la législation française (format des factures, signature électronique, archivage sécurisé, etc.).
- Former les équipes internes à l’utilisation de la solution choisie et mettre en place les procédures nécessaires pour garantir le respect des obligations légales.
- Communiquer auprès des partenaires commerciaux (clients, fournisseurs) sur la mise en place de la facturation électronique et les accompagner dans cette transition.
Ainsi, en anticipant dès à présent les changements induits par l’obligation de facturation électronique, les entreprises pourront tirer profit des avantages offerts par cette innovation tout en se conformant aux exigences légales.