C’est un document administratif qui tend à prouver la qualité d’héritier d’une personne. Il est délivré gratuitement par la mairie du domicile du défunt, l’un des héritiers ou le lieu de décès. Il est indispensable dans le cadre d’une succession simple dont le montant est faible c’est-à-dire inférieur à 5000 euros. Actuellement, le certificat d’hérédité tend à être exclu par l’attestation d’hérédité.
Les conditions d’acquisition et effets
Lorsque le recours à un notaire n’est pas obligatoire, le certificat d’hérédité est utile à toute personne qui souhaite attester sa qualité d’héritier. Cependant, il n’est valable qu’en cas de succession ne comportant pas de biens immobiliers, les sommes en jeu sont moins de 5 000 euros, dans le cadre d’absence d’un contrat de mariage et de libéralités (testament, donations), et de la succession simple par exemple, il n’y a pas de recherche d’héritiers, d’héritiers mineurs, et autres. Ce certificat permet alors à l’héritier d’obtenir une pension de réversion : le conjoint du défunt peut profiter d’une partie de pension retraite dont bénéficiait le défunt. L’héritier peut obtenir aussi des créances des collectivités publiques comme un capital décès et l’allocation de veuvage d’un montant de 600 euros par mois pendant deux ans si le défunt était affilié à une caisse d’assurance vieillesse.
Les démarches à faire
Les étapes pour obtenir un certificat d’héritier sont simples, mais vous devez fournir tous les documents nécessaires. Voici comment faire :
- Adressez-vous à la mairie de votre domicile, du lieu de décès ou de dernier domicile du défunt : le maire est libre de refuser votre demande, car il s’agit d’un acte de commodité administrative et non pas de droit. Pour cela, vous devez alors tourner vers un notaire qui pourra vous dresser un document similaire appelé acte de notoriété héréditaire.
- Puis, préparez tous les documents nécessaires comme votre pièce d’identité, votre livret de famille, l’acte de naissance du défunt et aussi son acte de décès.
- Faites vos demandes par vous-même, par courrier ou par un autre ayant de droit. Pour ce dernier cas, vous devez lui signer une procuration.
Le cas de succession internationale
Un règlement de l’Union européenne est adopté en 2012 pour instaurer le certificat d’hérédité européen ou certificat successoral européen. Il est donc appliqué pour le règlement des successions des personnes décédées depuis août 2015 et ayant un bien situé à l’étranger. Ceci permet au demandeur de faire preuve de sa qualité d’héritier et d’exercer des droits dans toute l’Union européenne sauf au Royaume-Uni, Irlande et Danemark. Ce certificat peut solliciter par tout héritier légataire ou exécuteur testamentaire d’une succession. Pour cela, le demandeur doit s’adresser à un notaire qui est le seul habilité à délivrer une copie certifiée de cet acte avec une validité de six mois. Et il doit fournir l’acte de décès du défunt, son acte de naissance pour justifier sa qualité d’héritier et le livret de famille. Il est important de noter que le certificat d’héritier européen n’a pas d’effet sur les dispositions fiscales successorales. Chaque pays membre garde ses propres règles en matière de succession.