Les différentes dispositions de la loi Alur

La loi Alur ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové est une loi française votée par le Parlement au début de l’année 2014. Elle concerne principalement l’immobilier et a apporté de nombreuses modifications importantes pour les locataires et les propriétaires. Cette loi a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014. Pourtant, toutes les mesures ne sont pas entrées en vigueur à la même date.

Les domaines d’intervention de cette loi

Il est important de savoir que la loi Alur intervient dans le secteur du logement afin de rénover les règles d’urbanisme et les rapports locatifs. Elle permet aussi de mettre en place un cadre juridique plus pertinent par rapport à l’état des lieux comme l’instauration d’un modèle de conformité pour effectuer le document ou le devoir de réaliser un état des lieux pour un bail commercial. L’objectif est également de réglementer les loyers et de mieux déterminé la notion de vétusté dont l’interprétation entraîne souvent des conflits à l’arrivée de l’échéance de la location. Pour les logements mis en location, il existe plusieurs mesures imposées comme :

  • L’instauration d’une garantie universelle des loyers pour  sécuriser les propriétaires en cas de non-paiement,
  • La mise en place d’un contrôle déontologique pour les professions de l’immobilier,
  • Les changements concernant la durée de préavis dans les zones tendues et la restitution du dépôt de garantie,
  • La conception d’un statut pour la colocation,
  • Une meilleure réglementation pour la location saisonnière de logements meublés,
  • Et autres.

Loi Alur et l’encadrement des loyers

L’un des dispositifs de la loi Alur régit l’encadrement des loyers dans les zones tendues afin de fixer les plafonds selon les villes concernées. De nombreux recours sont accordés aux locataires lorsque la réglementation du loyer n’est pas bien suivie par les propriétaires. Par exemple, la possibilité de porter l’affaire devant la commission de conciliation. Sachez que chaque année, la préfecture des départements s’occupe de fixer trois indicateurs de loyer : tout d’abord, il y a un loyer médian de référence calculé à partir de tous les loyers existants dans la localité concernée. Ensuite, un loyer médian majoré qui ne doit pas être supérieur à 20% du loyer médian de référence. Et enfin, un loyer médian minoré qui est revalorisé à 30% en dessous du loyer de référence. Notons que les charges locatives peuvent être organisées de façon annuelle.

Loi Alur et les frais d’agence

Dans les zones tendues, elle prévoit des frais d’agence à la charge du propriétaire, à l’exception des situations suivantes : la visite de la maison louée, l’établissement du contrat de location, la constitution du dossier locataire et l’accomplissement d’un état des lieux d’entrée ou de sortie. Dans ces différentes hypothèses, la loi stipule que les frais d’agence seront repartis entre les deux parties c’est-à-dire le locataire et le propriétaire, cela est fait selon le nombre de mètres carrés habitables. Sachez que la facturation pour le locataire est plafonnée. En principe, il doit payer 10 euros l’honoraire par mètre carré habitable. Cependant, le locataire ne doit jamais payer une somme plus de 200 euros, peu importe la superficie du logement habitable occupé.

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