L’importance d’un acte notarié donation
La donation prend une forme différente et nécessite une procédure qui est plus ou moins complexe selon la nature du bien donné. De son vivant, la loi autorise de faire une donation dans le but dâ€... Read More
Quelles sont les précautions juridiques avant d’acheter un bien immobilier
L’achat d’une propriété représente toujours un achat important, c’est pourquoi il est très important de prendre les précautions juridiques nécessaires avant l’acquisition d’un bien imm... Read More
Notions de base sur les plans de responsabilités parentales
Si vous amorcez un divorce, l’élaboration d’un plan parental complet est l’une des choses primordiales que vous devez faire. Vous devez créer une entente de coparentalité. Avec ce... Read More
Les démarches pour le changement de statut des étudiants étranger en France
Nombreux sont les étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France. Seulement, une fois leurs études achevées, ils ne savent pas toujours quels sont leurs droits et quelles sont les act... Read More
Les frais et abattements en vigueur
En matière de donation, des frais sont à prévoir et des abattements sont applicables. Donation aux enfants La donation aux enfants consiste à leur transmettre un bien immobilier ou de l’argent e... Read More
La délivrance d’un certificat d’hérédité
C’est un document administratif qui tend à prouver la qualité d’héritier d’une personne. Il est délivré gratuitement par la mairie du domicile du défunt, l’un des héritiers ou le lieu... Read More
Quelle est la loi sur la vente et l’achat de CBD en Suisse
La Suisse a fait un pas vers la légalisation de la vente et de l’achat de CBD afin de réduire le taux de commercialisation et de consommation du chanvre illégal dans le pays. D’ailleurs pour fa... Read More
Le droit d’asile est une disposition planétaire
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, jamais, le nombre des personnes quittant son pays à cause de la guerre, la violence, la misère et la faim n’ont été aussi nombreuses que ces dernièr... Read More