Quelle est la loi sur la vente et l’achat de CBD en Suisse
La Suisse a fait un pas vers la légalisation de la vente et de l’achat de CBD afin de réduire le taux de commercialisation et de…
Loi — Page 2
Que dit la loi sur les mauvais traitements des personnes âgées ?
Dans la vie quotidienne, les ainés sont les plus vulnérables aux mauvais traitements infligés par leur proche et leur entourage. Selon les…
Acquisition de la nationalité française : de la naturalisation à la déclaration
Si la nationalité française n’est pas automatiquement acquise par voie de sang ou par droit du sol, la naturalisation peut être demandée…
Placer son enfant quand on ne peut plus l’assumer
En vertu de l’article 371-1 du Code Civil , « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de…
Usufruit
Lors des donations ou successions, nous entendons souvent parler d’usufruit. Mais l’usufruit n’est pas limité aux biens d’un époux décédé…
Rester au domicile conjugal envers et contre tout ? Mythe ou réalité
Les périodes qui précédent un divorce, on le sait, sont toujours très difficiles, même quand la décision est prise à l’amiable. Les…
Outrage à agent
La loi pénale protège les agents travaillant pour le compte de l’autorité publique. Ces derniers font souvent face aux manifestations…