Loi — Page 2

Usufruit

Lors des donations ou successions, nous entendons souvent parler d’usufruit. Mais l’usufruit n’est pas limité aux biens d’un époux décédé…

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Outrage à agent

La loi pénale protège les agents travaillant pour le compte de l’autorité publique. Ces derniers font souvent face aux manifestations…

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